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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les zones en difficulté

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2015 met à jour les règles pour certaines zones en difficulté et désigne des responsables pour appliquer ces nouvelles mesures.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 1383 (Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructions) (I), le I quinquies B de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et le 1647 C septies ;

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 (Modifications des règles d'exonération fiscale) ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées " zones de restructuration de la défense " ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Modification des règles de développement pour les zones prioritaires) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du commissaire à la simplification et du Conseil national d'évaluation des normes,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2015 modifie l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er septembre 2009Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 1er septembre 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 mai 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2015 désigne des responsables pour en assurer l'application.

La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 1
Article 2