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Arrêté du 8 février 2016

relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application d'une politique territoriale

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un ancien arrêté pour mieux appliquer une politique dans certaines zones.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 1383 (Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructions) (I), le I quinquies B de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et le 1647 C septies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 (Modifications des règles d'exonération fiscale) ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Modification des règles de développement pour les zones prioritaires) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Modification des règles pour les zones en difficulté) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du commissaire à la simplification et du conseil national d'évaluation des normes,

Arrêtent :

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Modification des dispositions annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er septembre 2009Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 1er septembre 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Arrêté du 8 février 2016
Article 1
Article 2