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Arrêté du 1er septembre 2009

relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 1383 I (Exonération de taxe foncière pour les zones militaires), 1647 C (Dégrèvement de la taxe professionnelle pour gros véhicules et bateaux) septies et le I quinquies B de son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes aidées après la fermeture de bases militaires

Résumé. L'arrêté liste les communes touchées par la fermeture de bases militaires et qui bénéficient d'aides pour se redynamiser.

La liste des communes situées dans les territoires où la majorité des actifs résident et travaillent relevant des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que l'année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 septembre 2009 · Dernière version le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les zones de restructuration militaire

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des zones de restructuration militaire.

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2009

Arrêté du 1er septembre 2009
Article 1
Article 2
Annexe