La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire)Art. 44 terdeciesExonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones de restructuration militaire peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant presque cinq ans., 1383 I (Exonération de taxe foncière pour les zones militaires)Art. 1383 IExonération de taxe foncière pour les zones militairesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles dans des zones de restructuration militaire, sous certaines conditions., 1647 C (Dégrèvement de la taxe professionnelle pour gros véhicules et bateaux)Art. 1647 CDégrèvement de la taxe professionnelle pour gros véhicules et bateauxLes entreprises qui possèdent de gros camions ou des bateaux de navigation intérieure peuvent réduire leur taxe de 244 € en 2004 ou de 366 € à partir de 2005. septies et le I quinquies B de son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »,
Arrêtent :