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Arrêté du 1er février 2013

relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de développement pour les zones prioritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour aider au développement des zones en difficulté économique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 1383 (Exonération temporaire de taxe foncière pour les nouvelles constructions) (I), le I quinquies B de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et le 1647 C septies ;

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du 12 septembre 2012 du commissaire à la simplification et du 4 octobre 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 1er septembre

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2009 est modifié par l'arrêté du 1er février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er septembre 2009Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 1er septembre 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er février 2013 désigne des responsables pour le mettre en œuvre.

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Arrêté du 1er février 2013
Article 1
Article 2