Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées. et R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé)Art. R.162-46Agrément des actions expérimentales en santéL'agrément pour des actions expérimentales en santé et social est accordé par les ministres pour une durée limitée et peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies. à R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé)Art. R.162-50Évaluation annuelle des actions expérimentales en santéChaque année, on évalue les résultats et le coût des actions expérimentales en santé, avec un rapport envoyé aux autorités locales et nationales pour leurs observations. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté)'Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficultéUn programme de trois ans aide les sans-abri avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés. portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociale « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012,
Arrêtent :