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Arrêté du 2 mai 2012

portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Un chez-soi d'abord': Programme expérimental de logement pour personnes sans-abri avec troubles mentaux

Résumé. Un hôpital parisien obtient l'autorisation pour tester un programme d'aide au logement pour les personnes sans-abri, notamment celles souffrant de problèmes de santé mentale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) et R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé) à R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté) portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociale « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012,

Arrêtent :

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'Un chez-soi d'abord' : agrément accordé à l'hôpital Maison Blanche

Résumé. Un hôpital parisien obtient l'autorisation pour tester un programme d'aide au logement pour les personnes sans-abri.

Il est accordé à l'Etablissement public de santé Maison Blanche un agrément, au titre de l'expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté).

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Durée de l'agrément pour un projet d'hébergement

Résumé. Un agrément est donné pour trois ans à un établissement de santé pour un projet d'hébergement des personnes sans domicile.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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"Un chez-soi d'abord" : un programme pour les sans-abri avec troubles mentaux

Résumé. Un programme aide les personnes sans domicile avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés.

Le dispositif « Un chez-soi d'abord » vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients.

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"Un chez-soi d'abord" : expérimentation pour les personnes sans domicile

Résumé. Un programme pour aider les personnes sans logement avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et recevoir des soins adaptés.

L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur le site mentionné à l'article 1er ('Un chez-soi d'abord' : agrément accordé à l'hôpital Maison Blanche) dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté).

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'Un chez-soi d'abord': financement du programme

Résumé. L'article explique comment le programme 'Un chez-soi d'abord' est financé pour aider les personnes sans logement avec des problèmes de santé mentale.

Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) ;
― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 342 000 € qui sera versée à l'Etablissement public de santé Maison Blanche.

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'Un chez-soi d'abord': application des règles de l'arrêté précédent

Résumé. L'article précise que les règles des articles 6 à 9 d'un arrêté précédent s'appliquent à l'expérimentation du programme 'Un chez-soi d'abord' menée par l'Etablissement public de santé Maison Blanche.

Les dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé sont applicables à l'expérimentation menée sur le site mentionné à l'article 1er ('Un chez-soi d'abord' : agrément accordé à l'hôpital Maison Blanche) du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une expérimentation de logement pour personnes souffrant de troubles mentaux.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Arrêté du 2 mai 2012
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