Il est accordé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse un agrément, au titre d'une expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le dispositif « Un chez-soi d'abord » vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients.

L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur chaque site dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2011, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 1,1 M€, à raison de :
342 000 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
342 000 € à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille ;
416 000 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 74 000 € pour la rémunération du conseiller technique national accompagnateur de projet, désigné à l'article 6 du présent arrêté.

Un conseiller technique national accompagnateur de projet intervient sur chacun des sites dans les conditions définies à l'article 3-2 du cahier des charges annexé au présent arrêté. Sa rémunération est assurée sur la dotation allouée au site de Toulouse.

Cette expérimentation fait l'objet d'une recherche évaluative dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Il est institué un comité d'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 162-50 du code de la sécurité sociale. Ce comité donnera son avis sur les indicateurs et le déroulement de l'évaluation et examinera la synthèse des résultats transmis.
Il est composé :
― du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de la direction de l'hébergement, de l'urbanisme et du paysage ;
― d'un représentant de l'agence régionale de santé dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― d'un représentant de l'Etat dans le département dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ;
― d'un usager.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le comité se prononce sur la pertinence du dispositif.

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation en application de l'article 1er du présent arrêté de conclure des conventions avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquelles se situe le site de l'expérimentation ainsi que les caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

Le directeur général de la santé, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.