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Arrêté du 11 avril 2011

portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté

Résumé. Un programme de trois ans aide les sans-abri avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) et R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé) à R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011,

Arrêtent :

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Agrément pour une expérimentation de logement social

Résumé. Trois établissements obtiennent un agrément pour tester un programme d'aide au logement pour personnes en difficulté.

Il est accordé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse un agrément, au titre d'une expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Durée de l'agrément

Résumé. Un agrément est accordé pour trois ans à partir de la publication de l'arrêté.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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"Un chez-soi d'abord" : un programme pour loger et soigner les personnes sans domicile

Résumé. Un programme aide les personnes sans domicile avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés.

Le dispositif « Un chez-soi d'abord » vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients.

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Expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord »

Résumé. Un test pour aider les personnes sans logement avec des problèmes de santé mentale à avoir un chez-soi et un soutien adapté pendant trois ans.

L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur chaque site dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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'Un chez-soi d'abord': financement du programme

Résumé. L'article explique comment le programme 'Un chez-soi d'abord' est financé pour aider les personnes sans logement avec des problèmes de santé mentale.

Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) ;
― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2011, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 1,1 M€, à raison de :
342 000 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
342 000 € à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille ;
416 000 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 74 000 € pour la rémunération du conseiller technique national accompagnateur de projet, désigné à l'article 6 ('Un chez-soi d'abord': Rôle et financement du conseiller technique) du présent arrêté.

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'Un chez-soi d'abord': Rôle et financement du conseiller technique

Résumé. Un conseiller technique national aide sur chaque site du projet 'Un chez-soi d'abord', et son salaire est payé par l'argent alloué au site de Toulouse.

Un conseiller technique national accompagnateur de projet intervient sur chacun des sites dans les conditions définies à l'article 3-2 du cahier des charges annexé au présent arrêté. Sa rémunération est assurée sur la dotation allouée au site de Toulouse.

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'Un chez-soi d'abord': évaluation de l'expérimentation

Résumé. L'article précise que l'expérimentation du dispositif 'Un chez-soi d'abord' sera évaluée selon les règles définies dans un cahier des charges.

Cette expérimentation fait l'objet d'une recherche évaluative dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Évaluation d'une expérience d'aide au logement pour personnes en difficulté

Résumé. Un comité évalue chaque année une expérience qui aide les personnes sans logement avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et recevoir des soins.

Il est institué un comité d'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 162-50 du code de la sécurité sociale (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé). Ce comité donnera son avis sur les indicateurs et le déroulement de l'évaluation et examinera la synthèse des résultats transmis.
Il est composé :
― du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de la direction de l'hébergement, de l'urbanisme et du paysage ;
― d'un représentant de l'agence régionale de santé dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― d'un représentant de l'Etat dans le département dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ;
― d'un usager.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le comité se prononce sur la pertinence du dispositif.

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'Un chez-soi d'abord': conventions entre structures et autorités

Résumé. Les structures agréées pour l'expérimentation 'Un chez-soi d'abord' doivent signer des conventions avec les autorités sanitaires et d'assurance maladie pour définir leurs obligations et le financement.

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation en application de l'article 1er (Agrément pour une expérimentation de logement social) du présent arrêté de conclure des conventions avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquelles se situe le site de l'expérimentation ainsi que les caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux) dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le directeur général de la santé, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme expérimental pour les sans-abri avec troubles mentaux

Résumé. Un programme expérimental de trois ans aide les sans-abri avec des problèmes de santé mentale en leur offrant un logement, des soins et un accompagnement social.

Fait le 11 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Arrêté du 11 avril 2011
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Article 8
Article 9
Article 10
Annexe