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Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions locales pour les employés des travaux publics

Résumé. Un arrêté crée des commissions locales pour les employés des travaux publics de l'État, modifie leur composition et supprime certains articles d'un texte de 2022.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 (Règles pour les employés des travaux publics) modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 (Création de commissions locales pour la gestion du personnel public) portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'avis du conseil du comité social d'administration ministériel unique du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté crée des commissions locales pour les employés des travaux publics de l'État dans plusieurs directions.

Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté :

  • directions interdépartementales des routes (DIR) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
  • directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
  • direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
  • direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Rattachement des agents des travaux publics aux commissions administratives

Résumé. Les employés des travaux publics de l'État sont rattachés à une commission administrative paritaire selon leur lieu d'affectation.

Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1 (Création de commissions administratives paritaires locales), sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté précise la composition des commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État.

La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles sur les commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics de l'État sont supprimées.

Les articles 1, 2, 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés (Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État) sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Maintien des anciennes commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nouvel arrêté sur les commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les commissions administratives paritaires locales des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement général des instances de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modification des commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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