Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 (Règles pour les employés des travaux publics)Règles pour les employés des travaux publicsCe décret organise les règles de travail, de recrutement et d'avancement pour les employés des travaux publics de l'État. modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 (Création de commissions locales pour la gestion du personnel public)Création de commissions locales pour la gestion du personnel publicUn arrêté crée des commissions locales pour gérer les employés des routes, bases aériennes et travaux publics, avec des règles de rattachement et une date d'application fixée. portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du conseil du comité social d'administration ministériel unique du 16 avril 2026,
Arrêtent :