Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Maintien des anciennes commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Source : Légifrance