Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel arrêté sur les commissions administratives paritaires locales
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les commissions administratives paritaires locales des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement général des instances de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.