Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modification des commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance