Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de commissions administratives paritaires locales
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.