Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1 (Création de commissions administratives paritaires locales), sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Rattachement des agents des travaux publics aux commissions administratives

Résumé. Les employés des travaux publics de l'État sont rattachés à une commission administrative paritaire selon leur lieu d'affectation.

Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1 (Création de commissions administratives paritaires locales), sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté.

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Source : Légifrance