Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement des agents des travaux publics aux commissions administratives
Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1 (Création de commissions administratives paritaires locales), sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 2 juin 2026) arrêté.