Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles 1, 2, 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés (Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État) sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles sur les commissions administratives paritaires pour les agents des travaux publics de l'État sont supprimées.

Les articles 1, 2, 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés (Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État) sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance