Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires
Les articles 1, 2, 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés (Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État) sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2022Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null