Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions actuelles gardent leurs pouvoirs jusqu'à l'arrivée des nouvelles.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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