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Arrêté du 2 juin 2017

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de la marque PNNS

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'utilisation de la marque PNNS en remplaçant l'Institut de prévention par l'Agence nationale de santé publique et met à jour certaines annexes.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) et L. 3231-1 (Programme national pour une meilleure alimentation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation de la marque PNNS

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation de la marque PNNS, en remplaçant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé par l'Agence nationale de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Exécution d'un arrêté de santé publique

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la santé publique.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de complétion des dossiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour compléter les dossiers incomplets ou irréguliers.

Fait le 2 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Arrêté du 2 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe