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DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = acceptation

Résumé. Ce décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle les accepte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais spécifiques pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Un décret peut fixer des délais spécifiques pour que le silence de l'administration sur certaines demandes soit considéré comme une acceptation.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret administratif

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délais d'acceptation implicite des demandes administratives) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application d'un décret à partir du 12 novembre 2014

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais d'acceptation des demandes en santé

Résumé. Ce décret fixe les délais pour accepter des demandes dans le domaine de la santé, comme l'inscription d'experts ou l'habilitation de laboratoires.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre:

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe