La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité., D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup)Art. D.612-1Présentation de la plateforme ParcoursupParcoursup est une plateforme en ligne pour s'inscrire dans des études supérieures après le bac. et D. 612-34 (Attribution automatique du grade de master)Art. D.612-34Attribution automatique du grade de masterLe grade de master est automatiquement attribué à ceux qui obtiennent certains diplômes nationaux ou d'État, comme ceux d'ingénieur, d'architecte, ou dans le domaine de la santé. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec)Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélecCe décret organise la fusion de deux écoles d'ingénieurs en une seule, CentraleSupélec, et détaille son fonctionnement administratif, financier et ses règles de discipline. portant création de CentraleSupélec, notamment ses articles 25 (Frais de scolarité dans l'enseignement supérieur)Art. 25Frais de scolarité dans l'enseignement supérieurLes frais de scolarité pour certains étudiants sont décidés par le conseil d'administration ou par un arrêté ministériel. et 32 (Fusion des écoles techniques sous CentraleSupélec)Art. 32Fusion des écoles techniques sous CentraleSupélecLes élèves de deux écoles techniques rejoignent CentraleSupélec et obtiennent leur diplôme d'origine, sauf regroupement prévu par la loi. ;
Vu l'arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :