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Sous-section 1

Droits d'inscription

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Article R719-52

Constitution du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-50-1

Article R719-50-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription

Résumé Certaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus.

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;

2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.

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Version 1

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;

2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.