ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 3-3

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Article 3-3

Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 (Fixation des droits de scolarité pour CentraleSupélec) est fixé à 5 900 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • avoir commencé leur scolarité à CentraleSupélec avant le 1er septembre 2018 ;
  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir intégré le programme accéléré ingénieur CentraleSupélec ;
  • avoir rejoint CentraleSupélec dans le cadre d'un partenariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2018 · Dernière version le 15 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits de scolarité pour les élèves étrangers à CentraleSupélec

Résumé. Les élèves étrangers ne remplissant pas certaines conditions paient des droits de scolarité plus élevés à CentraleSupélec.

Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 (Fixation des droits de scolarité pour CentraleSupélec) est fixé à 5 900 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • avoir commencé leur scolarité à CentraleSupélec avant le 1er septembre 2018 ;
  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir intégré le programme accéléré ingénieur CentraleSupélec ;
  • avoir rejoint CentraleSupélec dans le cadre d'un partenariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2019

Modifié parArrêté du 31 juillet 2019art. 4 : Augmentation des droits de scolarité pour certains élèves étrangers

En résumé. Le montant des droits de scolarité pour les élèves étrangers non éligibles passe de 4 600 € à 5 900 €, sans condition temporelle spécifique.

Source : Légifrance