Créé le 5 janvier 2015 · En vigueur depuis le 15 août 2019
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité et des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.
ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 août 2019
Modifié parArrêté du 31 juillet 2019art. 5
En vigueur du vendredi 3 août 2018 au mercredi 14 août 2019
Modifié parArrêté du 25 juillet 2018art. 2
En vigueur du lundi 5 janvier 2015 au jeudi 2 août 2018