ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité et des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2015 · Dernière version le 15 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants sont exemptés de payer les frais de scolarité et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité et des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2019

Modifié parArrêté du 31 juillet 2019art. 5 : Modification des articles du code de l'éducation pour l'exonération des droits de scolarité

En résumé. La modification étend l'exonération des droits de scolarité et de candidature aux étudiants en incluant un nouvel article (R. 719-50-1) dans la liste des articles applicables.

En vigueur du vendredi 3 août 2018 au mercredi 14 août 2019

Modifié parArrêté du 25 juillet 2018art. 2 : Exonération des droits de candidature pour les étudiants

En résumé. Les étudiants sont désormais exonérés non seulement des droits de scolarité, mais aussi des droits de candidature, dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

En vigueur du lundi 5 janvier 2015 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance