JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 25

Article 25

Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.


Historique des versions

Version 1

Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.