En vigueur depuis le 5 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux droits de scolarité
Résumé. Cet arrêté fixe la date d'application des nouveaux droits de scolarité pour les étudiants à partir de l'année universitaire 2015-2016.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016.