ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national et pour le remboursement des droits en cas de renonciation à une inscription après le début de l'année universitaire sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2015

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Règlementation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les diplômes nationaux et les remboursements en cas d'abandon sont fixés par un arrêté.

Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national et pour le remboursement des droits en cas de renonciation à une inscription après le début de l'année universitaire sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2015

Source : Légifrance