Arrêté du 2 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :

1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;

2. Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009 · Dernière version le 3 décembre 2018

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Aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. Les distilleries en outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum agricole, à condition de traiter uniquement des cannes broyées et de distiller le jus sur place.

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :

1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;

2. Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au dimanche 2 décembre 2018

Source : Légifrance