Arrêté du 2 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er (Aide à la transformation de la canne en rhum agricole), répondant aux caractéristiques suivantes :
1. Rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ;
2. Rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
― Guadeloupe : 56,15 € (HT) ;
― Guyane : 56,15 € (HT) ;
― Martinique : 59,76 € (HT) ;
― Réunion : 51,01 € (HT).
La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. L'aide pour transformer la canne en rhum agricole est accordée aux distilleries des DOM sous certaines conditions, comme le type de rhum et le prix minimum payé aux planteurs.

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er (Aide à la transformation de la canne en rhum agricole), répondant aux caractéristiques suivantes :
1. Rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ;
2. Rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
― Guadeloupe : 56,15 € (HT) ;
― Guyane : 56,15 € (HT) ;
― Martinique : 59,76 € (HT) ;
― Réunion : 51,01 € (HT).
La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance