Créé le 23 décembre 2009 · En vigueur depuis le 6 mai 2015
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.
Arrêté du 2 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015
Modifié parARRÊTÉ du 23 avril 2015art. 1
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.
En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au mardi 5 mai 2015
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 757 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.