Arrêté du 2 décembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements dont les demandes dépassent le contingent, au prorata de leurs quantités initiales, en plafonnant le volume attribué au volume en dépassement pour chaque département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contingents de rhum non utilisés

Résumé. Si un département ne consomme pas toute son allocation de rhum, le surplus est redistribué aux autres départements en fonction de leurs besoins.

Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements dont les demandes dépassent le contingent, au prorata de leurs quantités initiales, en plafonnant le volume attribué au volume en dépassement pour chaque département concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance