Arrêté du 2 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés).
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 (Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole) dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés), la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP).
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer

Résumé. Les distilleries de rhum agricole en outre-mer ont des limites de production pour bénéficier d'aides, avec des règles spécifiques si elles dépassent ces limites.

Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés).
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 (Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole) dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés), la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP).
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance