En vigueur depuis le 23 décembre 2009
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Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer
Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés).
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 (Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole) dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés), la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP).
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.