Arrêté du 2 avril 2012

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles techniques au nom de la ministre.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Historique des versions

Source : Légifrance