Arrêté du 2 avril 2012

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour un directeur des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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