Arrêté du 2 avril 2012

Article 43

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Article 43

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 donne à Mme Sandrine Le Gall le pouvoir de signer des documents sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf les conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.

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