Arrêté du 2 avril 2012

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des décisions sur les réglementations techniques pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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