JORF n°0082 du 5 avril 2012

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.