Arrêté du 2 avril 2012

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour les taxes énergétiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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