JORF n°0082 du 5 avril 2012

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.