Arrêté du 2 avril 2012

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à Mme Edwige Presle-Weiss, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents comptables pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à Mme Edwige Presle-Weiss, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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