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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er septembre 2019.
1 version
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juin 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des douanes et droits indirects :
Le directeur général adjoint,
J.-M. Thillier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 11 octobre 2019art. 5 (V)
En vigueur du lundi 12 août 2019 au mercredi 16 octobre 2019