Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2019

portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Abrogé17 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14 (Interdiction de vente pour certains conditionnements de tabac), L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac), R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération),

Arrêtent :

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux prix des cigarettes en France

Résumé. Les prix des cigarettes en France vont changer à partir du 1er septembre 2019.

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er septembre 2019.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles fiscales spécifiques.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés sont fixés par la loi, mais les revendeurs peuvent les ajuster librement, sans aller en dessous d'un prix minimum.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les prix des tabacs

Résumé. L'article abroge un arrêté du 3 juin 2019 qui fixait les prix de vente des tabacs manufacturés en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la vente de tabac en France

Résumé. Un arrêté du Journal officiel fixe les règles pour la vente de tabac en France, avec des dates et des responsables désignés.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 octobre 2019

Fait le 2 août 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des douanes et droits indirects :

Le directeur général adjoint,

J.-M. Thillier

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de la santé :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

En vigueur du lundi 12 août 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 2 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe