Arrêté du 2 août 2019

Article 2

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 12 août 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 11 octobre 2019art. 5 (V)

En vigueur du lundi 12 août 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.