Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
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Fixation des prix du tabac en Corse
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.