Arrêté du 3 juin 2019

Article 2

Abrogé12 août 2019

Créé le 10 juin 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 août 2019

Abrogé parArrêté du 2 août 2019art. 4 (V)

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au dimanche 11 août 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.