Abrogé12 août 2019
Abrogé par Arrêté du 2 août 2019 - art. 4 (V)
Créé le 10 juin 2019
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.