Abrogé par Arrêté du 2 août 2019 - art. 4 (V)
Créé le 10 juin 2019
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le lundi 12 août 2019
Abrogé parArrêté du 2 août 2019art. 4 (V)
En vigueur du lundi 10 juin 2019 au dimanche 11 août 2019
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.