Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 août 2019 · Abrogé le 17 octobre 2019
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Arrêté sur la vente de tabac en France
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.