Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2013

fixant pour l'année scolaire 2013-2014 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime

Abrogé13 septembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendant des universités ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime,

Arrêtent :

Périmé13 septembre 2014

Créé le 22 août 2013 · Périmé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité à l'ENSM pour 2013-2014

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour les étudiants de l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2013-2014.

Le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau annexé, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

Périmé13 septembre 2014

Créé le 22 août 2013 · Périmé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des droits de scolarité à l'ENSM

Résumé. Les frais de scolarité à l'ENSM peuvent être payés en une fois ou en trois fois.

Les droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité à l'ENSM pour 2013-2014) font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.

Périmé13 septembre 2014

Créé le 22 août 2013 · Périmé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'inscription pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent être exemptés de payer une partie ou la totalité des frais d'inscription à l'école maritime, selon les règles établies par un décret de 1984.

Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits d'inscription prévus à l'article 1er (Frais de scolarité à l'ENSM pour 2013-2014) dans les conditions fixées par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

Périmé13 septembre 2014

Créé le 22 août 2013 · Périmé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour l'école maritime en 2013-2014 et désigne le directeur général pour son application.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé13 septembre 2014

Fait le 2 août 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

Abrogé depuis le samedi 13 septembre 2014

En vigueur du jeudi 22 août 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe