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Arrêté du 8 août 2013

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage (n° 7018)

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Obligation d'un nouvel accord pour les entreprises de paysage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de paysage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés dès la publication de cet arrêté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 31 janvier 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2013 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention des entreprises de paysage

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des entreprises de paysage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 31 janvier 2013 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des entreprises de paysage devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention des entreprises de paysage) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans le secteur du paysage

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 8 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3