Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents, notamment ses articles 13 à 19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer)Art. L.621-8Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMerLes acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur., L. 671 et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande)Art. D.654-24Suivi des prix des animaux et de la viandeL'article explique comment les prix des animaux et de la viande sont suivis chaque semaine par FranceAgriMer, grâce aux informations données par les producteurs et autres acteurs du secteur. et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 (Organisation de la cotation des prix des gros bovins)Organisation de la cotation des prix des gros bovinsUn arrêté de 2012 organise la collecte et la publication des prix des gros bovins en France, avec des commissions locales pour suivre ces prix. fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »,
Arrêtent :