Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans la réglementation technique)Art. L.592-19Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans la réglementation techniqueL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour améliorer la sécurité des installations nucléaires, mais ces décisions doivent être approuvées par les ministres concernés et publiées officiellement. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013,
Arrête :