A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. R5141-47, Art. R5141-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. R5141-93, Art. R5141-94 > >

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.