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Décret n°2013-757 du 19 août 2013

supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission nationale des médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret supprime une commission qui s'occupait des médicaments pour animaux et donne ces responsabilités à un directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la commission nationale des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires et transfère ses missions au directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-48 : Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R5141-49 : Règles pour les études sur les médicaments vétérinaires
→ Version 4
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2013 et précise que les avis émis par la commission nationale des médicaments vétérinaires avant cette date restent valables pour certaines décisions concernant les médicaments vétérinaires, y compris les médicaments homéopathiques.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code (Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires).

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Décret n°2013-757 du 19 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3