Arrêté du 1er octobre 2025
fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil de déontologie en santé des armées
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 (Rôle du service de santé des armées) à R. 3232-14 (Rôle du service de santé des armées dans la gestion du personnel), R. 4137-120 (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) à D. 3124-11 (Rôle de l'inspecteur général dans les recours disciplinaires) ;
Vu le décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées, notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 (Réorganisation de l'inspection de la santé des armées) modifié relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées) modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 (Règles de déontologie pour les professionnels de santé militaires) relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualification des fautes professionnelles dans les forces armées
Fait le 1er octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
J. Margery
En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025