Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-5 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2025-331 du 9 avril 2025 relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées ;

Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 12 novembre 2024,

Arrête :

Fait le 12 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

J. Margery