Arrêté du 12 mai 2025
relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
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Règles de déontologie pour les professionnels de santé militaires
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 (Règles de déontologie des militaires) ;
Vu le décret n° 2025-331 du 9 avril 2025 (Harmonisation des règles disciplinaires et création de règles de déontologie pour les militaires infirmiers) relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées ;
Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 12 novembre 2024,
Arrête :
Fait le 12 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
J. Margery
En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025