Arrêté du 1 juin 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) et R. 5121-90 (Conditions pour limiter la prescription de certains médicaments) du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription exceptionnelle de clonazepam en cas de pénurie

Résumé. En cas de pénurie de midazolam, les médecins peuvent prescrire du clonazepam pour l'anxiolyse et la sédation dans les soins palliatifs, même sans spécialisation.

Par dérogation aux articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) et R. 5121-90 (Conditions pour limiter la prescription de certains médicaments) du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance