Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023
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Prescription exceptionnelle de clonazepam en cas de pénurie
Par dérogation aux articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) et R. 5121-90 (Conditions pour limiter la prescription de certains médicaments) du code de la santé publique, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l'objet d'une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun.