Arrêté du 1er juin 2018

Article 8

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Article 8

Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative), recrutés pour une durée indéterminée ou bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité, de congé rémunéré ou de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter s'ils travaillent depuis au moins deux mois ou ont un contrat de six mois, et les fonctionnaires détachés votent dans leur poste de détachement.

Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative), recrutés pour une durée indéterminée ou bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité, de congé rémunéré ou de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance